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Informations légales

Conditions Générales
de Vente

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par :

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « Le Terrier ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de services fournie par Le Terrier à un client professionnel (ci-après « le Client »), sans exception. Le fait de commander une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client (bons de commande, conditions d'achat, etc.), sauf accord écrit contraire. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat spécifique signé entre les parties, les dispositions du contrat spécifique prévalent.

Article 3 — Prestations proposées

Le Terrier propose les prestations suivantes :

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis personnalisé remis au Client préalablement à toute exécution.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, détaillé et personnalisé, remis gratuitement au Client.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, Le Terrier se réserve le droit de modifier les tarifs.

La commande est réputée ferme et définitive à la réception par Le Terrier du devis signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. La grille tarifaire en vigueur est consultable sur demande auprès du Prestataire.

TVA non applicable — Le Prestataire est établi en Polynésie française, territoire situé hors du champ d'application territorial de la TVA française (article 256-0 du Code général des impôts). Tous les prix sont exprimés en euros, nets, sans TVA française.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours restent facturées au tarif convenu dans le devis signé. Pour les prestations récurrentes, toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis de deux mois.

Article 6 — Conditions de paiement

6.1 Prestations de création (paiement unique)

Le paiement s'effectue en deux temps :

6.2 Prestations récurrentes (hébergement et services associés)

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement et prélevées automatiquement par prélèvement bancaire via Stripe, à la date de facturation groupée définie au contrat d'hébergement.

6.3 Interventions ponctuelles

Les interventions ponctuelles sont facturées selon le devis ou l'avenant signé par le Client. Le paiement est dû à réception de la facture, sauf conditions particulières précisées au devis.

6.4 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire ou prélèvement via Stripe, et par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur les factures.

Article 7 — Retard de paiement et impayés

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, les sommes dues produisent de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture, à compter de la date d'échéance.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit pour chaque facture en retard de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire (article D441-5 du Code de commerce).

Pour les prestations récurrentes, la procédure suivante s'applique en cas de défaut de prélèvement :

Article 8 — Délais d'exécution

Le délai de livraison d'un site web est de 7 jours ouvrés à compter de la réception complète par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (ci-après « les assets ») : textes, photos, logo, accès au domaine existant le cas échéant, et tout autre élément listé dans le formulaire de récupération des assets.

Tout retard dans la fourniture des assets par le Client décale d'autant le délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

La prestation inclut au maximum deux rounds de corrections. Toute correction supplémentaire fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le template, le code source, l'architecture technique et les développements réalisés dans le cadre de la prestation.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable sur le site livré, pendant toute la durée du contrat d'hébergement. Ce droit d'usage prend fin à la résiliation du contrat d'hébergement.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logo) restent sa propriété pleine et entière.

Article 11 — Hébergement et engagement

Le contrat d'hébergement et de gestion des services numériques associés est conclu pour une durée initiale de 18 mois à compter de la date de mise en ligne du site.

À l'issue de cette période initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par écrit (email ou courrier) avec un préavis de 2 mois.

Le premier prélèvement n'intervient qu'à la prochaine date de facturation groupée suivant la mise en ligne. La période entre la mise en ligne et cette première date est offerte au Client.

Article 12 — Résiliation

12.1 Résiliation du contrat de création

En cas de résiliation par le Client après signature du devis et du contrat :

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations (notamment défaut de livraison dans un délai raisonnable non imputable au Client), le Client peut exiger le remboursement des sommes versées.

12.2 Résiliation du contrat d'hébergement

Le Client peut résilier le contrat d'hébergement à l'issue de la période d'engagement de 18 mois, sous réserve du respect du préavis de 2 mois.

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas d'impayé non régularisé conformément à la procédure décrite à l'article 7.

12.3 Conséquences de la résiliation de l'hébergement

À la fin du contrat d'hébergement, le Prestataire fournit au Client un export de ses contenus (textes et images). Le code source, le template et l'architecture technique ne sont pas remis au Client (propriété du Prestataire). Le site est mis hors ligne dans un délai de 15 jours suivant la date effective de résiliation.

Article 13 — Réception et réclamations

La livraison du site fait l'objet d'un procès-verbal de réception signé par les deux parties lors du rendez-vous de livraison (J7), attestant de la conformité de la prestation.

Toute réclamation relative à la conformité de la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Article 14 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Le Prestataire n'est pas responsable :

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un contrat ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la partie concernée, imprévisible et irrésistible).

La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie dans un délai de 7 jours. Si la force majeure perdure au-delà de 3 mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentiels les informations, documents et données de toute nature communiqués par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 2 ans après son terme.

Article 17 — Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité du Prestataire.

Pour les sites clients intégrant un système de réservation ou un formulaire de contact, le Client est responsable de traitement des données de ses propres visiteurs. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à traiter ces données uniquement selon les instructions documentées du Client et dans le strict cadre de la prestation technique.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des parties.

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19 — Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine validité et continuent de s'appliquer.